Gouvernance française de l’IA : un réseau d’autorités pour encadrer l’intelligence artificielle

Les responsabilités clés de la gouvernance française de l’intelligence artificielle

Dans le cadre de l’IA Act, la France a défini un ensemble de responsabilités pour ses autorités publiques afin d’encadrer le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle. La DGCCRF serait chargée, sous réserve du vote parlementaire, de la coordination opérationnelle de l’IA Act. Elle serait le point de contact unique pour la surveillance du marché, contrôlerait les pratiques interdites telles que la manipulation ou la tromperie, et superviserait également les systèmes d’IA à haut risque, notamment pour certains produits listés à l’Annexe I.

La Direction Générale des Entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, serait responsable de la coordination stratégique nationale. Elle représenterait la France dans le comité européen sur l’intelligence artificielle et assurerait le rôle de liaison entre la France et les instances européennes.

La CNIL jouerait un rôle essentiel dans la régulation des usages sensibles de l’IA, notamment concernant les pratiques interdites telles que la notation sociale ou la reconnaissance des émotions. Elle aurait la charge de superviser les systèmes d’IA à haut risque dans les domaines liés à la justice, à l’emploi ou à la surveillance des frontières. L’ACPR serait quant à elle responsable de la supervision des systèmes d’IA utilisés dans les services financiers, en collaboration avec la CNIL.

Concernant les contenus générés et la transparence, l’Arcom serait chargé de surveiller les pratiques dans les médias, y compris les contenus générés par IA, comme les deepfakes ou hypertrucages, afin d’assurer une meilleure transparence des contenus. Par ailleurs, l’ANSM aurait la responsabilité de contrôler les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro classés parmi les systèmes d’IA à haut risque.

Plusieurs autres autorités, telles que la DG Travail, le MASA, la DGPR, ou encore l’ANFR, seraient responsables de l’application de réglementations spécifiques à leurs domaines respectifs, comme la sécurité au travail, la navigation maritime ou la réglementation des équipements radio. Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) se concentrerait sur la protection des infrastructures critiques, tandis que l’ANSSI et le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) apporteraient un appui technique transversal.

Enfin, le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes superviseraient l’usage de l’IA dans le secteur judiciaire. La mise en place de cette gouvernance multifacette vise à assurer un encadrement précis et efficace de l’intelligence artificielle dans tous ses aspects en France.